DSA et modération
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Comment SVOYO applique le règlement de l'UE sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, « DSA ») : comment nous contacter, comment signaler un contenu illicite, comment nous modérons et comment vous pouvez contester nos décisions.
1. Point de contact unique
Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité (art. 11 DSA) ainsi que pour les destinataires du service (art. 12 DSA) est [email protected]. Chaque message est lu par une personne.
Les autorités peuvent nous écrire en bulgare ou en anglais. Les utilisateurs peuvent nous écrire dans n'importe quelle langue du site.
Le coordinateur pour les services numériques de la Bulgarie, pays dans lequel nous sommes établis, est la Commission de régulation des communications (CRC), crc.bg. Les utilisateurs situés dans l'UE peuvent également introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel ils sont situés ou établis (art. 53 DSA).
2. Les règles qui nous sont applicables
SVOYO est une plateforme en ligne. Son exploitant est une microentreprise, de sorte que certaines obligations du DSA ne nous sont pas encore applicables (art. 19 et 29 DSA). Nous appliquons néanmoins volontairement le système interne de traitement des réclamations, les mesures de lutte contre les utilisations abusives, la transparence du classement et les vérifications des professionnels décrits sur cette page.
3. Signaler un contenu illicite
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle considère comme illicite ou contraire à nos Conditions d'utilisation (art. 16 DSA) : utilisez le bouton « Signaler » sur toute annonce ou tout message de chat, ou écrivez à [email protected]. Cela vaut également pour les commentaires de notre canal Telegram. Le signalement sans compte est possible, mais vous devez indiquer une adresse e-mail afin que nous puissions vous répondre.
Une notification doit contenir :
- les raisons pour lesquelles vous considérez que le contenu est illicite ou interdit ;
- l'emplacement exact, tel que l'URL de l'annonce ou le message concerné ;
- une explication suffisamment étayée ;
- votre nom et votre adresse e-mail (sauf pour les notifications concernant certaines infractions liées à des abus sexuels sur des enfants) ;
- une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
Nous accusons réception, traitons les notifications en temps opportun, de manière diligente et objective, et vous informons de notre décision ainsi que des voies de recours possibles.
4. Contrôles avant publication
Les annonces pouvant contenir des données personnelles, chaque annonce nouvelle, modifiée ou importée fait l'objet de contrôles automatisés avant sa mise en ligne :
- les champs obligatoires et un numéro de téléphone vérifié ;
- les numéros de téléphone, adresses e-mail et liens dans le texte, qui doivent être supprimés avant la publication ;
- les prix anormalement bas et les formules typiques d'escroquerie ;
- le floutage automatique des plaques d'immatriculation et la suppression des métadonnées des photos.
Une annonce qui déclenche une alerte est retenue et examinée par une personne avant sa publication. Les certificats d'immatriculation téléversés ne sont jamais publiés.
5. Fonctionnement de la modération
La modération combine des outils automatisés (les contrôles avant publication, le filtrage des messages de chat pour détecter des schémas d'escroquerie, les limites de fréquence) et un examen humain des contenus signalés, des notifications et des recours. Les outils automatisés peuvent retenir un contenu ou afficher un avertissement ; les décisions de retirer un contenu ou de restreindre un compte sont prises ou confirmées par une personne.
Les mesures possibles sont : le retrait ou la désactivation d'une annonce ou d'un message, la limitation de fonctionnalités, la suspension temporaire d'un compte et sa fermeture.
Si nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, nous en informons les autorités compétentes (art. 18 DSA).
6. Exposé des motifs
Lorsque nous retirons ou restreignons votre contenu, ou suspendons ou fermons votre compte, nous vous adressons un exposé des motifs dans l'application ou, si vous ne pouvez plus vous connecter, par e-mail (art. 17 DSA). Il explique ce que nous avons fait, les faits et si des moyens automatisés ont été utilisés, le fondement juridique ou contractuel, et la manière dont vous pouvez contester la décision.
7. Recours
Vous pouvez former un recours contre une décision de modération, ou contre notre décision de ne pas donner suite à votre notification, dans un délai de 6 mois (art. 20 DSA). Répondez à l'exposé des motifs ou écrivez à [email protected]. Le recours est gratuit et est tranché par une personne, et non uniquement par des moyens automatisés. Nous annulons la décision si le recours démontre qu'elle était erronée.
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'issue de votre recours, vous pouvez vous adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'art. 21 DSA. La liste des organes certifiés est publiée par la Commission européenne et les coordinateurs pour les services numériques. Vous pouvez également saisir la justice à tout moment.
9. Mesures contre les utilisations abusives
Après un avertissement préalable, nous suspendons pendant une période raisonnable les comptes qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, et nous suspendons le traitement des notifications et des réclamations émanant de personnes qui en soumettent fréquemment de manifestement infondées (art. 23 DSA). Nous tenons compte du nombre et de la gravité des cas ainsi que de l'intention qui les sous-tend. Une fraude grave peut entraîner la fermeture immédiate d'un compte.
10. Négociants et professionnels
Avant qu'un négociant automobile ou un autre professionnel puisse publier, nous lui demandons la dénomination de la société, son numéro d'immatriculation (l'UIC pour les sociétés immatriculées en Bulgarie, sinon le numéro au registre du commerce de son pays), son numéro de TVA (le cas échéant), l'adresse de son siège, son téléphone et son e-mail, ainsi qu'une confirmation qu'il ne propose que des produits conformes au droit de l'Union. Nous vérifions l'UIC des sociétés bulgares dans le Registre du commerce et déployons des efforts raisonnables pour vérifier les autres informations (art. 30 DSA). Ces informations sont affichées sur la vitrine du négociant afin que les acheteurs sachent à qui ils ont affaire.
Si un compte privé publie de nombreuses annonces en peu de temps, nous pouvons lui demander de confirmer s'il agit en tant que professionnel.
11. Tri et recommandations
Nous n'utilisons pas de système de recommandation fondé sur le profilage. Les résultats de recherche sont triés selon les critères que vous choisissez : les plus récents, le prix, le kilométrage, l'année ou la distance. Les filtres que vous définissez, tels que la marque, le modèle, la fourchette de prix ou les langues parlées par le vendeur, ne font que restreindre les résultats. Les « Voitures similaires » affichées sur la page d'une annonce sont sélectionnées en fonction du type de carrosserie (ou de la marque), du prix et de l'année de cette annonce (art. 27 DSA).
Il n'existe aujourd'hui aucun placement payant. Si nous introduisons une promotion payante, les annonces mises en avant seront clairement signalées et nous expliquerons ici comment la promotion influe sur leur position.
12. Publicité
SVOYO n'affiche actuellement aucune publicité. Si nous activons la publicité, il y aura un emplacement publicitaire unique et clairement signalé, diffusé par Google AdSense uniquement avec votre consentement marketing. Pour chaque publicité, vous pourrez voir qu'il s'agit d'une publicité et pour le compte de qui elle est présentée. Nous n'autoriserons pas de publicités fondées sur des catégories particulières de données personnelles.
13. Transparence
Nous tenons des registres des notifications, des décisions et des recours et fournissons des informations au coordinateur pour les services numériques sur demande. Nous publierons des rapports de transparence lorsque le DSA l'exigera compte tenu de notre taille.

